Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1981, 81-90.228)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1981, 81-90.228)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/12/1980CassationN° de pourvoi: 81-90228Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - 1°/ Z... HUGUETTE - - 2°/ X... EDMOND - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (7EME CHAMBRE) EN DATE D...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
