Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1982, 82-90.870)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1982, 82-90.870)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/01/1982RejetN° de pourvoi: 82-90870Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, QUI, POUR ENTRAVES A LA LIBERTE DES E...Voir le contenu complet de ce document
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