Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, 82-90.223)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, 82-90.223)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/12/1981RejetN° de pourvoi: 82-90223Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR: - DE D... ORESTE - - Y... JEANNE ...Voir le contenu complet de ce document
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