Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1984, 84-93.518)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1984, 84-93.518)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/07/1984RejetN° de pourvoi: 84-93518Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL...Voir le contenu complet de ce document
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