Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1984, 84-94.114)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1984, 84-94.114)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/09/1983RejetN° de pourvoi: 84-94114Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: - Y... JOSEPH - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU ...Voir le contenu complet de ce document
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