Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1984, 83-94.450)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1984, 83-94.450)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 24/10/1983CassationN° de pourvoi: 83-94450Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA C...Voir le contenu complet de ce document
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