Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1984, 81-90.338)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1984, 81-90.338)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/12/1980RejetN° de pourvoi: 81-90338Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: B... ROSARIA EPOUSE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, ...Voir le contenu complet de ce document
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