Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1984, 83-90.396)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1984, 83-90.396)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/12/1982Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 83-90396Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - TESSIER (JEAN-PAUL);- SORET (THERESE) , VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES TR...Voir le contenu complet de ce document
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