Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1985, 82-92.125)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1985, 82-92.125)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/04/1982RejetN° de pourvoi: 82-92125Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... JEAN, PREVENU, - LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 3...Voir le contenu complet de ce document
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