Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1985, 84-95.412)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 84-95412

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1985, 84-95.412)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/10/1984

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 84-95412

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STA...

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