Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1985, 85-91.088)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-91088

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1985, 85-91.088)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/01/1985

Rejet

N° de pourvoi: 85-91088

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LEVY X..., CONTRE...

Liens sponsorisés