Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1985, 85-92.126)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 85-92126

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1985, 85-92.126)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/03/1985

Cassation

N° de pourvoi: 85-9...

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