Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1985, 84-94.203)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1985, 84-94.203)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/05/1984

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 84-94203

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES...

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