Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1986, 86-93.988)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1986, 86-93.988)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/06/1986Cassation et règlement de jugesN° de pourvoi: 86-93988Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par R... contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Montpellier en date du 23 juin 1986 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises des mineurs du département de l'Hérault sous l'accusation d'homicide volontaire avec préméditation.LA...Voir le contenu complet de ce document
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