Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1986, 86-91.798)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 86-91798

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1986, 86-91.798)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/02/1986

Rejet

N° de pourvoi: 86-91798

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés pa...

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