Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1986, 86-90.179)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1986, 86-90.179)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/12/1985

Rejet

N° de pourvoi: 86-90179

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par: 1°) Y... Jacques, 2°) X... Jean-Claude, contre un arrêt de la 9e Chambre de la Cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 1985, qui pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières les a condamnés l'un et l'autre à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a décidé des mesures de publication et d'affichage de la décision, et, sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile, a dit que les deux intéressés seraient tenus solidairement avec la SARL " A.A.R ", redevable légale des impôts fraudés, au paiement de ceux-ci ainsi qu'au règlement des pénalités fiscales y afférente...

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