Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-90.934)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-90.934)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/12/1984Cassation partielleN° de pourvoi: 85-90934Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'Association générale des usagers de la langue française, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (13e Chambre) en date du 14 décembre 1984 qui ayant relaxé X......Voir le contenu complet de ce document
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