Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-92.876)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 85-92876

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-92.876)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/04/1985

Cassation partielle

N° de pourvoi: 85-92876

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par: 1° D... Marie-José, veuve C..., 2° C... Isabelle, 3° C... Yves François, 4° C... Olivier, 5° Dame C... Cyprien, 6° C... Adrien, 7° C... Fernande, 8° C... Odette, 9° C... André, 10° C... Paul, 11° M....

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