Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1986, 85-95.129)

Estado de la Sentencia: Rejet et cassation partielle

Numéro de Décision: 85-95129

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1986, 85-95.129)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/09/1985

Rejet et cassation partielle

N° de pourvoi: 85-95129

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par B... Christiane épouse F..., prévenue, A... Paulette épouse D..., Arnaud C... épouse Y..., part...

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