Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1987, 86-90.540)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1987, 86-90.540)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/12/1985RejetN° de pourvoi: 86-90540Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... André. contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 3 décembre 1985, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de...Voir le contenu complet de ce document
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