Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1987, 86-91.963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1987, 86-91.963)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/03/1986RejetN° de pourvoi: 86-91963Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Patrice, la société Sofagil, civilement responsable, contre un arrêt de ...Voir le contenu complet de ce document
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