Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1987, 80-90.439)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1987, 80-90.439)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/12/1979N° de pourvoi: 80-90439Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par Y... Liliane, épouse X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy (2è chambre) en date du 21 décembre 1979 qui l'a condamnée à 2 mois d'empris...Voir le contenu complet de ce document
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