Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1987, 86-94.229)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1987, 86-94.229)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/06/1986Cassation partielleN° de pourvoi: 86-94229Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PAR...Voir le contenu complet de ce document
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