Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1988, 87-81.854)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1988, 87-81.854)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/03/1987N° de pourvoi: 87-81854Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET, ANNULATION PARTIELLE sans renvoi et ANNULATION PARTIELLE sur les pourvois formés par Z... Pierre, Y... Jean-François, X... Joël, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 4 mars 1987, qui les a condamnés, le premier à des réparations civiles dans les poursuites dirigées contre lui du chef de faux en écriture privée et de commerce, le second à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende ainsi qu'à des amendes douanières et à des réparations civiles pour détention, transport et vente sans justificatif de marchandises reprises à ...Voir le contenu complet de ce document
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