Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1988, 87-92.026)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1988, 87-92.026)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/10/1987RejetN° de pourvoi: 87-92026Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Y... Xavier, en qualité de président-directeur général du " Comité interprofessionnel du logement ...Voir le contenu complet de ce document
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