Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1988, 86-94.878)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1988, 86-94.878)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/06/1986RejetN° de pourvoi: 86-94878Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e chambre corr...Voir le contenu complet de ce document
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