Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1989, 88-87.237)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 88-87237

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1989, 88-87.237)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/11/1988

Rejet

N° de pourvoi: 88-87237

Pub...

Liens sponsorisés