Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 88-86.592)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 88-86.592)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/10/1988RejetN° de pourvoi: 88-86592Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Marie-José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1988, qui l'a condamnée à 3 mois d'empriso...Voir le contenu complet de ce document
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