Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1989, 89-80.334)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1989, 89-80.334)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/11/1988Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 89-80334Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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