Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1989, 88-81.470)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1989, 88-81.470)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/12/1987RejetN° de pourvoi: 88-81470Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par le Syndicat patronal de la boulangerie, partie civile, contr...Voir le contenu complet de ce document
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