Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1990, 89-86.675)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1990, 89-86.675)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/11/1989RejetN° de pourvoi: 89-86675Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Jean-Louis contre l'arrêt de la cou...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
