Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1990, 90-84.327)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1990, 90-84.327)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/06/1990

Rejet

N° de pourvoi: 90-84327

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par X... Michel, A... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 21 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'homicide et blessures involontaires, a annulé des actes de l'information et a renvoyé la procédure à un autre juge d'instruction.

LA COUR,.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 juillet 1990, prescrivant l'examen immédiat des pourvois;

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits;

Sur le premier moyen de cassation proposé par Michel X... et pris de la violation des articles 50, 83 et 84, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales:

" en ce que la chambre d'accusation, sur la saisine du juge Y..., a procédé à l'annulation des pièces cotées D. 2658 à D. 2673 et renvoyé l...

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