Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1990, 89-84.474)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 89-84474

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1990, 89-84.474)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/06/1989

Rejet

N° de pourvoi: 89-84474

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par la société Fiat X... France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel...

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