Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1990, 89-86.229)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1990, 89-86.229)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/09/1989CassationN° de pourvoi: 89-86229Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes, partie poursuivante, exerçant l'action à fins fis...Voir le contenu complet de ce document
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