Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1990, 88-84.240)

Estado de la Sentencia: Action publique éteinte et non-lieu à statuer

Numéro de Décision: 88-84240

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1990, 88-84.240)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/06/1988

Action publique éteinte et non-lieu à statuer

N° de pourvoi: 88-8...

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