Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-84.405)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 91-84405

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-84.405)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/05/1991

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 91-84405

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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