Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 90-80.517)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 90-80.517)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/12/1989RejetN° de pourvoi: 90-80517Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Y... Eléonore, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à une amende d'un montant de 1 500 francs pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche.LA COUR,.Vu les mémoires produits;Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a...Voir le contenu complet de ce document
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