Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1991, 90-83.933)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1991, 90-83.933)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/04/1990RejetN° de pourvoi: 90-83933Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Jacques, la société Norlaine, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 avril 1990 qui, pour tromperie sur la composition de la marchandise vendue, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende et a déclaré la seconde c...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
