Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1991, 91-84.306)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1991, 91-84.306)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/07/1991RejetN° de pourvoi: 91-84306Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Paris, la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 11 ju...Voir le contenu complet de ce document
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