Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1991, 91-81.308)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1991, 91-81.308)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/02/1991Cassation partielle sans renvoiN° de pourvoi: 91-81308Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
