Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 90-84.073)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 90-84.073)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/04/1990RejetN° de pourvoi: 90-84073Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Jacques, contre l'arrêt n° 432 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1990 qui, pour infractions aux règles de l'aviation civile, l'a condamné d'une part, à 29 amendes de 2 500 francs chacune, et, d'autre part, à 2 amendes de 250 francs chacune.LA COUR,.Vu le mémoire produit;Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
