Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1991, 89-86.893)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1991, 89-86.893)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/11/1989Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 89-86893Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sans renvoi ...Voir le contenu complet de ce document
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