Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1992, 92-81.146)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1992, 92-81.146)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/01/1992

Rejet

N° de pourvoi: 92-81146

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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