Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1992, 92-80.726)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1992, 92-80.726)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/09/1991RejetN° de pourvoi: 92-80726Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par X..., Y..., Z..., A... Julien, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Savoie, en date du 16 septembre 1991, qui les a condamnés: X..., à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat, tentative d'assassinat, vol qualifié, tentative de vol qualifié, complicité de tentative de vol qualifié, destruction volontaire de biens mobiliers et immobiliers par l'effet d'un incendie ou par tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, Y..., à la même peine, pour assassinat, vol qualifié, destruction volontaire de biens mobiliers et immobiliers par...Voir le contenu complet de ce document
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