Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1993, 92-85.984)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1993, 92-85.984)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/10/1992Cassation partielleN° de pourvoi: 92-85984Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans permis de construire et au mépris d'un arrêté du maire en ordonnant l'interruption...Voir le contenu complet de ce document
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