Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1993, 92-81.743)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1993, 92-81.743)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/02/1992CassationN° de pourvoi: 92-81743Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Zine Eddine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 28 février 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Raoul Guetta pour complicité de séquestration de personne, ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
