Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1993, 91-83.703)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1993, 91-83.703)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/05/1991RejetN° de pourvoi: 91-83703Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par l'Union fédérale des consommateurs (UFC), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7° chambre, du 27 mai 1991, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Robert ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
