Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1993, 93-83.225)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1993, 93-83.225)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/06/1993Rejet et règlement de jugesN° de pourvoi: 93-83225Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET et REGLEMENT DE ...Voir le contenu complet de ce document
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