Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1993, 93-80.113)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1993, 93-80.113)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/12/1992RejetN° de pourvoi: 93-80113Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par C... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre correctionnelle, du 17 décembre 1992, qui l'a condam...Voir le contenu complet de ce document
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