Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1994, 94-82.780)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1994, 94-82.780)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/05/1994

Cassation

N° de pourvoi: 94-82780

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par X... Kacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 5 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail clandestin, infractions à la législation relative aux étrangers et infractions aux règles de la facturation, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 juin 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi;

Vu le mémoire produit;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

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